Entreprise : les sanctions qui s'appliquent à une concurrence déloyale
Dans le monde des affaires, certains particuliers, acteurs économiques ou entreprises, peuvent commettre le délit de concurrence déloyale en diffamant et en commettant des actes visant à porter atteinte à l’image des concurrents afin de profiter du marché.
Cette forme de concurrence malveillante est préjudiciable aux victimes. Elle a été clairement définie par :
L'autorité de la concurrence,
La Chambre de commerce de la Cour suprême,
Et le Code de la consommation.
Elle sera également punie par la loi, et diverses sanctions à l’encontre des auteurs dont la diffamation constitue un acte de concurrence déloyale.
La concurrence déloyale : ce qu’il faut savoir
Si la liberté de concurrence va de pair avec la liberté d’entreprendre, elle doit néanmoins rester loyale. Ainsi, le droit de la concurrence vise à réglementer les relations entre les acteurs économiques, tandis que le droit de la consommation réglemente les relations entre les particuliers et les professionnels.
Lorsqu’une entreprise adopte un comportement qui viole l’éthique des affaires et fausse le libre jeu de la concurrence, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise adopte des pratiques visant à nuire à l’un de ses concurrents, on parle de concurrence déloyale.
À défaut de définition de la concurrence déloyale dans le Code civil, le Code de la concurrence ou encore le Code de commerce, les actes constitutifs de concurrence déloyale seront sanctionnés par la responsabilité civile extracontractuelle. Pour en savoir plus sur la concurrence déloyale, consulter le site https://www.conseils-droit.fr/.
Les sanctions attribuées à l’entreprise commettant la concurrence déloyale
Les sanctions attribuées à l’entreprise commettant la concurrence déloyale sont de nature civile. La sanction principale est l’octroi de dommages-intérêts à l’entreprise lésée. Des mesures supplémentaires appelées mesures auxiliaires peuvent être ajoutées.
Attributions de dommages et intérêts à l’entreprise lésée
Le montant de l’indemnité est fixé par un juge. Il le fait en fonction de deux critères principaux dont :
- La durée du comportement déloyal
- La fréquence à laquelle ils se produisent
Plus il y a de fois et plus la durée de la conduite déloyale est longue, plus les dommages-intérêts seront élevés. Ces critères permettent de fixer objectivement le montant des dommages-intérêts, quel que soit le préjudice subi.
Arrêter les mauvaises conduites
C’est la mesure la plus logique puisque l’objectif principal est de créer une concurrence déloyale. En conséquence, les juges imposent un arrêt dans presque tous les cas. Si nécessaire, il peut même être sanctionné, y compris le versement d’une somme (un montant fixé par le juge) pour chaque jour de retard dans l’exécution de la décision. Ainsi, en cas de concurrence déloyale, si le concurrent ne cesse pas son comportement répréhensible comme le lui demande le juge, il doit payer une somme pour chaque jour de retard.
Mesures annexes
Un juge peut également prendre toute mesure qu’il juge utile contre une conduite déloyale. Les exemples les plus courants dans la jurisprudence sont la destruction de matériel ou la publication de décisions de justice utilisée pour des actes de concurrence déloyale.